2. Forme, montant, mode de calcul

et majorations de l'aide

2.1. Forme et durée de l'aide

L'aide prend la forme d'une déduction de cotisations sociales, portant sur les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales. La déduction est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention, et pendant la durée de la convention (selon les cas, cinq ans ou trois ans éventuellement prolongée de deux ans).