Article 7
Modalités de règlement du consultant
L'Etat et l'entreprise verseront directement au consultant, les sommes dues en application de la répartition et de la prise en charge définies à l'article 6.
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JORF n°145 du 25 juin 1998
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Article 7
Modalités de règlement du consultant
L'Etat et l'entreprise verseront directement au consultant, les sommes dues en application de la répartition et de la prise en charge définies à l'article 6.