Article 6

Participation financière publique - Etat et FSE

La participation financière publique s'élève à 100 % du prix HT du coût total les cinq premiers jours soit F HT (5 500 F maximum) x jours (5 maximum) = F HT.

A compter du 6e jour, la participation publique est limitée à 70 % (ou 50 %) du coût du conseil,

soit F HT (5 500 F maximum) x 0,7 ou 0,5 x jours = F HT.

Cette participation s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 7.