Article 8

Dispositions comptables

L'ordonnateur est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le comptable du trésor est le trésorier payeur général assignataire.

La participation financière de l'Etat et du FSE - objectif IV - sera imputée sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité :

Chapitre 44-74 article 70 « appui conseil à la réduction du temps de travail ».