Article 9

Contrôle et suivi

L'ARACT s'engage à établir au terme de chaque année civile pour le compte de la DRTEFP, un compte-rendu d'exécution physique et financier attestant de la réalisation et du coût des actions mises en oeuvre au cours de l'année concernée et à échéance de produire les documents justificatifs nécessaires.