Article 9

Modalités de versement de la participation financière

de l'Etat et du FSE

La participation financière de l'Etat et du FSE sera versée au consultant dans les conditions suivantes :

- un premier versement de 30 % de son montant, soit .................... F à la notification de la convention lorsque les travaux ont déjà commencé ou à l'issue du diagnostic, sur production d'un document justifiant la durée de l'appui-conseil ;

- le solde de 70 % du coût définitif de l'intervention soit F sur justification du service fait et après la remise à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'acceptation par celle-ci de la fiche de synthèse prévue par l'engagement no 5 du cahier des charges.