2.3. Modalités de décompte de l'aide financière

2.3.1. L'aide est calculée chaque mois pour chaque salarié dont l'emploi y ouvre droit et dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu depuis moins de 6 mois, avec ou sans versement de rémunération, au dernier jour de ce mois.

Les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant la fin du mois ne sont donc pas pris en compte.

Le montant d'aide auquel ouvre droit chaque salarié est égal au douzième, arrondi au franc supérieur, du montant annuel total applicable au cours du mois considéré (le barème figurant en annexe du décret no 98-494 relatif à l'aide financière indique, dans chaque cas et pour chaque année d'application de la convention, le montant annuel applicable).

Toutefois, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, ce montant est réduit au prorata du nombre d'heures, heures complémentaires non comprises, figurant à leur contrat de travail, dans sa rédaction en vigueur au dernier jour du mois, et de la nouvelle durée collective du travail définie sur la même période que le temps partiel (semaine, mois, année).

Les salariés à temps plein ouvrent droit à l'aide à taux plein, quel que soit leur temps de travail effectif dans le mois.

Enfin, les entreprises dont les salariés sont pris en charge pendant leurs congés par une caisse mutualisatrice peuvent bénéficier d'un aménagement spécifique des régles mentionnées ci-dessus. Le montant mensuel de la déduction qu'elles pratiquent peut être porté à un dixième du montant annuel de l'aide, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée. Bien entendu, elles ne peuvent procéder à ces déductions qu'au cours de 10 mois de l'année pour ces salariés. Les entreprises déterminent librement les mois pendant lesquels elles pratiquent ces déductions. Ils doivent cependant être identiques pour tous les salariés sous CDI concernés par la convention. Les salariés sous CDD ouvrent droit à l'aide dans les conditions de droit commun.

2.3.2. Le montant de l'aide est déterminé et totalisé chaque mois :

L'entreprise détermine mensuellement le montant total d'aide auquel elle a droit en multipliant le montant mensuel de l'aide par salarié par le nombre de salariés ouvrant droit à aide.

Le montant de l'aide ainsi déterminé est déduit du premier versement de cotisations sociales qui suit le mois au titre duquel l'aide a été calculée, c'est à dire en principe le versement de cotisations effectué le mois suivant ou, pour les entreprises cotisant trimestriellement, le premier mois du trimestre civil suivant.

Le montant total de l'aide est limité, le cas échéant, au montant total des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) acquittées lors de ces échéances.

La limite est déterminée après application des autres mesures d'allégement de cotisations à la charge de l'employeur, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires de cotisations auxquels l'emploi desdits salariés ouvre droit.

Exemples expliquant les modalités de calcul de l'aide et sa dégressivité :

a) Paramètres :

Une entreprise met en oeuvre une réduction du temps de travail de 10 %, par un accord qui est signé le 15 octobre 1998 et entre en vigueur au 1er novembre 1998, (la première année d'exécution de la convention va donc du 1er novembre 98 au 31 octobre 1999) pour ses 50 salariés. Elle embauche un nombre de salariés de 6 % de cet effectif, soit 3 salariés, qui sont recrutés le 1er février 1999 au nouvel horaire collectif.

b) Montant de l'aide :

Première année d'exécution de la convention :

Compte tenu du barème joint au décret no 98-494, l'entreprise bénéficiera d'une aide de 9 000 F par an et par salarié, soit 750 F par salarié par mois.

Dans notre exemple, la première année d'exécution s'étend du 1er novembre 1998 (date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail) jusqu'au 31 octobre 1999 :

- jusqu'au 1er février 1999 (date du recrutement des 3 salariés), l'effectif de l'entreprise est de 50 salariés ;

- du 1er novembre 1998 au 30 janvier 1999, l'entreprise déduit chaque mois un montant d'aide correspondant à : 750 F x 50 salariés ;

- du 1er février 1998 au 31 octobre 1999, l'effectif de l'entreprise devient 53. Le montant mensuel de l'aide est de : 750 F x 53 salariés.

Deuxième année d'exécution de la convention :

Elle s'étend du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000. Compte tenu de la dégressivité, le montant de l'aide est de 8 000 F par an, ou 667 F par mois, par salarié. L'entreprise bénéficiera d'une aide égale à : 667 F x 53 salariés x 12 mois.

L'employeur déduit le montant mensuel de l'aide pour les 50 ou 53 salariés y ouvrant droit du montant des cotisations versées le mois suivant (cas d'une entreprise versant les rémunérations d'un mois à la fin de ce mois).