- Délai pour embaucher
Les embauches doivent être réalisées dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail.
Les embauches qui seraient faites après la signature de l'accord d'entreprise mais avant la date de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, pourront être considérées comme des embauches compensatrices, s'il apparaît nécessaire de former les salariés impérativement avant la réduction effective du temps de travail.
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