FICHE No 3

L'OBLIGATION DE MAINTIEN DE L'EMPLOI

L'employeur doit prendre des engagements de maintien de l'emploi.

Cette obligation porte sur l'effectif moyen annuel de l'ensemble de l'entreprise ou des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les 12 mois qui précèdent l'accord d'entreprise, auquel s'ajoutent les salariés embauchés en contrepartie de la réduction du temps de travail. Cette règle vaut également lorsque la réduction du temps de travail s'applique à une partie d'établissement.

Nota. - Lorsque le périmètre de la réduction du temps de travail n'est pas celui de l'entreprise ou de l'établissement, il convient de procéder au calcul de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'établissement, selon les règles exposées au 1 de la fiche no 2.

Exemple : une entreprise, dont l'effectif moyen annuel est de 200, réduit le temps de travail d'une unité de travail dont l'effectif moyen annuel est de 100.

Son obligation d'embauche est de 6 salariés à 35 heures (100 unité x 6 %).

Son obligation de maintien de l'emploi est de 206 (200 entreprise + 6 embauches).

Lorsque l'employeur prend des engagements emplois supplémentaires ouvrant droit à la majoration, l'obligation de maintien concerne ces emplois.

Lorsque les embauches sont réalisées par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs, l'entreprise signataire de la convention doit s'engager à recourir aux salariés embauchés, à hauteur du nombre d'heures défini, par ce groupement.