3. Engagements spécifiques en termes d'emploi

ouvrant droit à l'aide majorée

Ces engagements consistent à s'engager à recruter :

- au-delà de l'obligation minimale. L'appréciation de ces efforts doit être plus souple pour les petites entreprises notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises de moins de 20 salariés ;

- en totalité sous contrat à durée indéterminée pour les embauches correspondant à l'engagement conventionnel ;

- des jeunes, des personnes reconnues handicapées en application de l'article L. 323.10 du code du travail ou des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée.

Les embauches de personnes handicapées ne sont prises en compte que si l'employeur a satisfait à son obligation légale d'emploi de ces salariés.