FICHE No 8
SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR LA CONVENTION DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1 version
JORF n°145 du 25 juin 1998
Historique des versions
Version 1
FICHE No 8
SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR LA CONVENTION DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL