Article 13

Récupération des trop perçus

La récupération des trop perçus s'effectuera selon la procédure des rétablissements de crédits sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Les titres de perception correspondants seront émis par l'ordonnateur sur le comptable du trésor assignataire.

Fait à .................... , le ....................

L'Etat : L'entreprise :

Le consultant :

DISPOSITIF D'APPUI-CONSEIL AUX ENTREPRISES

SUR LA REDUCTION-REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL