Article 12
Procédures de règlement
L'Etat se libérera du montant dû en application de la présente convention par mandat de paiement au compte no .................... ouvert à ....................
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JORF n°145 du 25 juin 1998
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Article 12
Procédures de règlement
L'Etat se libérera du montant dû en application de la présente convention par mandat de paiement au compte no .................... ouvert à ....................