Article 11

Clauses de résiliation

Si pour une raison quelconque le consultant se trouvait empêché d'exécuter sa mission, cette convention serait résiliée de plein droit quinze jours après l'envoi au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

De son côté, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se réserve le droit de résilier la présente convention s'il estime que le titulaire ne remplit pas sa mission dans les conditions fixées par le cahier des charges intégré à la présente convention.

Dans les deux cas, la liquidation des sommes dues sera faite en tenant compte des études déjà réalisées et de la valeur des documents établis.