- Suivi statistique mensuel du nombre de conventions Etat-entreprises et du nombre de salariés concernés par la réduction du temps de travail, répartis entre dispositifs offensifs et défensifs
Ce suivi sera identique à celui des conventions signées dans le cadre de la loi du 11 juin 1996. Des données supplémentaires concerneront le nombre d'embauches prévues et de licenciements économiques évités.
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devront saisir sur le système IRMA - STAT (macrosérie départementale MS 04, série RTT, variables RTT 01, RTT 02, RTT 03, RTT 04, RTT 05, RTT 06) pour le premier jour ouvré du mois (n) :
- le nombre de conventions de réduction du temps de travail signées au cours du mois au titre du développement de l'emploi (variable RTT 01) ;
- les effectifs concernés par la réduction du temps de travail au titre des conventions signées pour le développement de l'emploi (variable RTT 02) ;
- le nombre d' embauches prévues au titre du développement de l'emploi (variable RTT 03) ;
- le nombre de conventions de réduction du temps de travail signées au cours du mois dans le cadre d'une procédure de licenciement économique (variable RTT 04) ;
- les effectifs concernés par la réduction du temps de travail au titre des conventions signées dans le cadre d'une procédure de licenciement économique (variable RTT 05) ;
- le nombre de licenciements évités dans le cadre d'une procédure de licenciement économique (variable RTT 06).
Pour chacune de ces variables les données sont obtenues en faisant respectivement la somme :
- des conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 01 et variable RTT 04) ;
- des effectifs concernés par la réduction du temps de travail correspondant aux conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 02 et variable RTT 05) ;
- des embauches prévues correspondant aux conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 03) ;
- des licenciements évités correspondant aux conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 06).
Les directions régionales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle contrôlent la validité de ces données avant transmission sur le système IRMA-STAT à l'administration centrale (DARES) pour le deuxième jour ouvré du mois (n), ceci à compter du 2 juillet 1998.
L'outil de gestion AGLAE permet de cumuler automatiquement les données précédentes afin d'alimenter directement le système IRMA-STAT.
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