4. Le suivi

Je rappelle l'importance qui s'attache à un suivi précis de la mise en oeuvre de l'accord et de la convention. A cet égard, la loi et ses textes d'application prévoient un certain nombre d'obligations de suivi, propres à chaque dispositif, offensif ou défensif. En cas de non transmission au Préfet des bilans établis par l'employeur, la convention peut être suspendue.

Certaines de ces obligations sont propres aux deux dispositifs :

Ainsi, la loi prévoit que les entreprises peuvent se doter d'une instance spécifique, chargée de suivre l'application de l'accord. Il est important d'inviter les entreprises, qu'elles soient pourvues ou dépourvues de délégués syndicaux, à se doter d'une tel instance spécifique de suivi. Dans ce cadre, vous pouvez également demander à être destinataires des éventuels comptes rendus ou procès verbaux des réunions de ces comités.

De même, comme le prévoit la loi, dans le cas d'une réduction offensive comme dans le cas d'une réduction défensive du temps de travail, vous pourrez être saisis par des organisations syndicales de difficultés d'application de l'accord d'entreprise.

Modalités de suivi propres au dispositif de réduction offensive du temps de travail :

- l'entreprise doit faire parvenir dans les quinze jours qui suivent la dernière embauche effectuée pour satisfaire aux obligations de la convention (soit au plus dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail), le document joint à la convention, attestant la réalité des embauches.

Il est également souhaitable que vous rencontriez l'entreprise à la fin de la période d'embauche, afin de vérifier que les engagements d'embauches prévues dans l'accord d'entreprise et dans la convention avec l'Etat ont été respectés ;

- un bilan doit obligatoirement être effectué à l'issue des trois premières années d'exécution de la convention. Il doit y être examiné notamment la durée effective de travail, et la réalité de la prise des congés lorsque la réduction du temps de travail s'effectue sous cette forme. Il porte également sur l'évolution des effectifs de l'entreprise. Pour les entreprises de petite taille (moins de 20 salariés), le bilan simplifié joint à la demande pourra être utilisé. Les services de l'inspection du travail des transports ainsi que les ITEPSA compétents seront associés au suivi des conventions signées avec les entreprises relevant de leur champ de compétence.

Lorsque des manquements sont constatés, soit dans le cadre du suivi de la convention, soit à l'occasion d'un contrôle effectué par les services de l'URSSAF, je vous rappelle que seul le Préfet, ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est habilité à prononcer, le cas échéant, les sanctions appropriées (cf. la fiche no 8).

Les modalités de suivi du dispositif défensif sont rappelées dans le paragraphe 3.3 de la fiche no 5 relative à la réduction du temps de travail destinée à éviter des licenciements économiques.