TEXTE TOTALEMENT ABROGE

BENEFICIAIRES DESDITES DISPOSITIONS: LES TITULAIRES D'UN PEP REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).

1 OUVERTURE DU DROIT A PRIME:

1-0 REALISATION DE VERSEMENTS

1-1 SITUATION FISCALE DU TITULAIRE

1-1-0 DOMICILIATION FISCALE EN FRANCE

1-1-1 NON-IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU OU COTISATION NON MISE EN RECOUVREMENT.

1-1-1-0 DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE TITULAIRE DU PEP

1-1-1-1 CAS PARTICULIERS

1-1-1-1-1 AU COURS DE L'ANNEE N-2,LE TITULAIRE DU PEP A CONNU DEUX OU PLUSIEURS SITUATIONS FISCALES

1-2 NAISSANCE DU DROIT A PRIME

1-2-0 NAISSANCE DU DROIT EN L'ABSENCE DE CAS DE FORCE MAJEURE

1-2-1 LIMITATION DU DROIT A PRIME AUX DIX PREMIERES ANNEES

1-2-2 OBLIGATION DE N'EFFECTUER AUCUN RETRAIT AVANT HUIT ANS

1-2-3 RETRAIT EFFECTUE ENTRE LE HUITIEME ET LE DIXIEME ANNIVERSAIRE DU PLAN

1-2-4 RETRAITS ANTICIPES OUVRANT DROIT A PRIME AVANT HUIT ANS

1-2-4-0 LES CAS PREVUS PAR LA LOI

1-2-4-1 LES MODALITES PARTICULIERES D'OUVERTURE DU DROIT A PRIME AVANT HUIT ANS

1-3 PERTE DU DROIT A PRIME

1-3-0 VERSEMENTS SUR PLUSIEURS PEP OUVERTS AU NOM DU MEME TITULAIRE

1-3-1 DEPASSEMENT DE LA LIMITE DE 600000FRS

1-3-2 CONSEQUENCE DE LA PERTE DU DROIT A DETENTION D'UN PEP

1-4 CONSERVATION PAR LE TITULAIRE DES JUSTIFICATIONS DE SON DROIT A PRIME

LIQUIDATION DE LA PRIME CALCUL ET CAPITALISATION DES INTERETS.

2-0 LIQUIDATION DE LA PRIME

2-1 CALCUL ET CAPITALISATION DES INTERETS

2-1-0 POINT DE DEPART DES INTERETS

2-1-1 DATE DE FIN DE CAPITALISATION DES INTERETS

III PAIEMENT DE LA PRIME IV REPETITION DE LA PRIME V PRESCRIPTION DE LA PRIME ET DE SES INTERETS CAPITALISES

VI CONTROLE DE FONCTIONNEMENT DES PEP.

ANNEXES JOINTES.

APPLICATION DU DECRET 90116 DU 05-02-1990 ET DE L'ARRETE DU 05-02-1990.