JORF n°152 du 1 juillet 1995

2.1.2. Observation transfrontalière en cas de particulière urgence
Le paragraphe 2 de l'article 40 autorise l'observation transfrontalière sans autorisation préalable lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes,
cette autorisation n'a pu être demandée. L'observation ne peut toutefois porter que sur certaines infractions limitativement énumérées par l'article 40, et elle doit respecter certaines conditions particulières.

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2.1.2. Observation transfrontalière en cas de particulière urgence

Le paragraphe 2 de l'article 40 autorise l'observation transfrontalière sans autorisation préalable lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes,

cette autorisation n'a pu être demandée. L'observation ne peut toutefois porter que sur certaines infractions limitativement énumérées par l'article 40, et elle doit respecter certaines conditions particulières.