3.2.2.3. Obligations des agents poursuivants

Les obligations que doivent respecter les agents étrangers, prévues par le paragraphe 5 de l'article 41, sont similaires à celles prévues pour le droit d'observation.
Les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions de l'article 41 et au droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent. Ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes. L'entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public leur est interdite.
Les agents poursuivants doivent être aisément identifiables soit par le port d'un uniforme, soit par un brassard ou par des dispositifs accessoires placés sur le véhicule. L'usage de tenue civile combiné avec l'utilisation de véhicules banalisés sans l'identification précitée est interdit. Les agents poursuivants doivent être en mesure de justifier en tout temps de leur qualité officielle. Ils peuvent emporter leur arme de service, mais son utilisation est limitée au cas de légitime défense.