JORF n°152 du 1 juillet 1995

3.2.2. Déplacement des agents étrangers sur le territoire national

3.2.2.1. Durée de la poursuite

La durée de la poursuite n'est pas limitée par la convention. Toutefois, il appartiendra évidemment au procureur de la République de veiller à ce qu'elle ne dépasse pas, pour d'évidentes raisons de sécurité, un délai raisonnable qui ne devrait normalement pas excéder quelques heures, sauf circonstances exceptionnelles.
En tout état de cause, les agents étrangers devront demeurer en permanence sous le contrôle des autorités judiciaires françaises. Les agents accompagnateurs devront donc tenir régulièrement informé le procureur de la République du déroulement de la poursuite.


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Version 1

3.2.2. Déplacement des agents étrangers sur le territoire national

3.2.2.1. Durée de la poursuite

La durée de la poursuite n'est pas limitée par la convention. Toutefois, il appartiendra évidemment au procureur de la République de veiller à ce qu'elle ne dépasse pas, pour d'évidentes raisons de sécurité, un délai raisonnable qui ne devrait normalement pas excéder quelques heures, sauf circonstances exceptionnelles.

En tout état de cause, les agents étrangers devront demeurer en permanence sous le contrôle des autorités judiciaires françaises. Les agents accompagnateurs devront donc tenir régulièrement informé le procureur de la République du déroulement de la poursuite.