APPLICATION DE L'ART. 35 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

POUR LES MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,LE RECENSEMENT EST EFFECTUE AU MOYEN D'UNE FICHE INDIVIDUELLE DONT LE MODELE TYPE EST JOINT EN ANNEXE DE LA PRESENTE CIRCULAIRE.

IL EST EGALEMENT NECESSAIRE QUE LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS FASSENT APPLICATION DE CETTE FICHE.

LA FICHE DE RECENSEMENT,ETABLIE DES LA CONCLUSION DU MARCHE,EST REMPLIE PAR L'ORDONNATEUR DU MARCHE.

UNE INSTRUCTION COMMUNE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHE ET DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE FIXE LES REGLES POUR REMPLIR LA FICHE ET TRANSMETTRE LE DOCUMENT RENSEIGNE AUX POSTES COMPTABLES DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR.

EDMOND ALPHANDERY

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 10/03/94 Page 3786 a 3788

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RECENSEMENT ECONOMIQUE

DES MARCHES PUBLICS