- Durée du mandat des membres
La durée du mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire est normalement de trois années. Cependant, cette durée de trois années peut se trouver modifiée dans un certain nombre d'hypothèses résultant de l'application des articles 7, 8, 9 et 42 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
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