2. Secrétariat

Article 19

L'article 19 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 prévoit l'existence d'un secrétariat permanent dans tous les comités techniques paritaires. Ce secrétariat permanent est assuré par un représentant de l'administration au sein du comité technique, mais celui-ci peut se faire aider, pour l'exécution des tâches matérielles, par un fonctionnaire, qui assiste aux séances.

La désignation d'un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel au sein du comité est obligatoire.

Cette désignation doit être effectuée par le comité conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative.

Le secrétaire adjoint peut être choisi aussi bien parmi les représentants titulaires du personnel que parmi les représentants suppléants appelés à prendre part aux séances avec voix délibérative en remplacement d'un représentant titulaire défaillant ou parmi les représentants suppléants qui sont autorisés par le second alinéa de l'article 22 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 à assister aux séances sans voix délibérative.