3. Procès-verbal

Article 19

Un procès-verbal est établi après chaque séance du comité technique paritaire. Il est suggéré, dans le règlement intérieur type joint en annexe I, que ce document indique, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le résultat et la répartition du vote de l'administration et de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative. Le procès-verbal est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est ensuite transmis, dans un délai de quinze jours, à tous les membres, titulaires et suppléants, du comité.

Ce procès-verbal est approuvé au début de la séance suivante du comité. Les observations qui peuvent être formulées à cette occasion n'entraînent pas une modification du procès-verbal qui est soumis à approbation. Elles doivent seulement figurer au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont exprimées.

Les procès-verbaux des comités techniques paritaires sont des documents communicables dans les conditions fixées par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et la jurisprudence. Toutefois, s'agissant de documents préparatoires à une décision qui sont établis au cours de séances non publiques et qui revêtent généralement la forme d'un compte rendu analytique où peuvent figurer des prises de position individuelles avec le nom de leurs auteurs, leur consultation par des tiers est soumise à certaines conditions. Ainsi, la communication ne peut intervenir avant que la décision correspondant aux délibérations du comité technique paritaire ait été prise ou, si aucune décision n'intervient, avant qu'un délai raisonnable se soit écoulé. Par ailleurs, il va de soi que les procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires doivent avoir été préalablement approuvés par le comité dans les conditions prévues à l'article 19. En revanche, les avis exprimés par les comités techniques paritaires peuvent faire l'objet d'un document libre d'accès au public sans aucune réserve.