5.2. Le mandat du comité technique paritaire

peut être interrompu avant son terme

Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un comité technique paritaire peut être dissous dans les mêmes formes que celles exigées pour sa constitution. Il doit alors être procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'un nouveau comité (article 29).