IV. - FONCTIONNEMENT

DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

D'une manière générale, les règles relatives au fonctionnement des comités techniques paritaires sont identiques à celles qui concernent le fonctionnement des commissions administratives paritaires. La jurisprudence concernant le fonctionnement des commissions administratives est donc, le plus souvent, valable pour le fonctionnement des comités techniques paritaires.