3.1. Détermination de la liste des organisations syndicales

aptes à désigner des représentants

La détermination de la composition de la représentation du personnel au sein d'un comité technique paritaire suppose que soit appréciée la représentativité des organisations syndicales. L'appréciation de la représentativité des organisations syndicales revêt un triple aspect :

- à partir de quels critères cette représentativité doit-elle être appréciée ?

- dans quel cadre cette représentativité doit-elle être appréciée ?

- et selon quelle procédure : compte tenu des résultats des élections aux commissions administratives paritaires ou à partir de l'organisation d'une consultation spécifique ?