Indemnités kilométriques pour utilisation

de la voiture personnelle (art. 31)

Les catégories établies en fonction de la puissance fiscale du véhicule sont les suivantes :

5 CV et moins ;

6 et 7 CV ;

8 CV et plus.

Le taux de l'indemnité due est déterminé en fonction de la puissance fiscale de l'automobile utilisée, ou, en cas de changement en cours d'année, des automobiles successivement utilisées et compte tenu du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de l'année en cours.

Le gestionnaire peut exiger la production de la carte grise du véhicule.

Le fonctionnaire qui est chargé d'assurer un intérim et qui, à ce titre, peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel, a droit aux indemnités kilométriques. Le taux de celles-ci est fixé compte tenu du kilométrage déjà parcouru au titre de ses fonctions habituelles.