ANNEXE V
SUIVI DES TRAVAUX DE MISE EN ŒUVRE
I. - Réunions interservices et interministérielles de suivi de la mise en œuvre du droit de l'UE

Des réunions interservices sont convoquées par le SGAE à échéances régulières afin de vérifier le respect des échéanciers indicatifs fixés à la suite de l'adoption de l'acte législatif européen. Il incombe au SGAE de tenir à jour, en lien avec les ministères intéressés, le tableau général de mise en œuvre des actes législatifs européens. Une synthèse de ce tableau par ministère est transmise semestriellement au secrétariat général du Gouvernement, aux fins d'examen dans le cadre de la programmation du travail gouvernemental, et portée à la connaissance des membres du cabinet du Premier ministre pour les matières relevant de leur secteur, ainsi que du directeur du cabinet des ministres et secrétaires d'État concernés.
Afin de résoudre les difficultés identifiées dans le cadre du suivi interservices de la mise en œuvre du droit de l'Union effectué sous l'autorité du SGAE, un groupe à haut niveau de la mise en œuvre du droit de l'Union se réunit chaque trimestre sous l'autorité conjointe de la secrétaire générale du Gouvernement et du secrétaire général des affaires européennes, en liaison avec les ministères chargés des relations avec le Parlement et des affaires européennes et en présence des correspondants ministériels du droit de l'Union. Les difficultés qui subsisteraient à ce stade sont soumises à l'arbitrage du Premier ministre dans les meilleurs délais

II. - Comité de liaison entre le Gouvernement et le Parlement

Un comité de liaison sur la mise en œuvre du droit de l'Union est créé. Il réunit le SGAE, le SGG, les cabinets des ministres concernés et les services des commissions des affaires européennes des assemblées. Ce comité est chargé d'anticiper et de programmer les travaux législatifs nécessaires à la mise en œuvre du droit de l'UE. Il se réunit chaque trimestre.
Une fois par an, le comité se réunit à haut niveau en incluant notamment la secrétaire générale du Gouvernement, le secrétaire général des affaires européennes, et les présidents des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est également convoqué en cas de nécessité ou de difficulté particulière.

III. - Prévention du contentieux

Toutes dispositions susceptibles de prévenir le développement du contentieux doivent être prises. Il importe, en particulier, de veiller à ce que les demandes d'information de la Commission européenne (dites « EU PILOT ») reçoivent le traitement approprié dans le délai requis et ce, afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'infraction au droit de l'Union au titre de l'article 258 TFUE. Ces mêmes exigences doivent être respectées et renforcées pour répondre aux procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne (mises en demeure et avis motivés).
La tenue de réunions informelles avec la Commission européenne, en ce qu'elles permettent d'échanger directement sur les demandes « EU PILOT » et les infractions en cours, sont utiles et doivent être favorisées.
La pratique des réunions de passage en revue des procédures d'infraction, dites « réunions paquets », qui permettent de procéder à un examen périodique, avec la Commission, de l'ensemble des affaires susceptibles de prendre un caractère contentieux, mérite d'être développée. Il convient que toutes dispositions soient prises pour que chaque département ministériel soit efficacement représenté à ces réunions.
Le traitement de l'ensemble de ces dossiers tout comme l'organisation d'échanges bilatéraux avec la Commission européenne doivent s'effectuer en lien étroit avec le SGAE et la Représentation permanente auprès de l'Union européenne, dans le strict respect des procédures nationales telles que fixées par la circulaire du 21 mars 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et l'Union européenne.