Retour à la section

Annexe

Article suivant

Organisation du suivi et de la mise en œuvre du droit de l'Union européenne en France

JORF n°0082 du 7 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des actes législatifs européens

Résumé Dès l'accord sur une loi européenne, le ministère doit préparer sa mise en œuvre pour gagner du temps, tout en respectant les règles et en évitant les exceptions sans justification.

ANNEXE IV
RÉDACTION DES MESURES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTES LÉGISLATIFS EUROPÉENS

Il convient que le ministère chef de file commence les travaux de rédaction des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte législatif européen dès que l'accord politique intervient.
D'une part, il est extrêmement peu probable que le texte ainsi stabilisé évolue lors de son adoption par les co-législateurs. D'autre part, le délai séparant l'accord politique de la publication du texte au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) est parfois très conséquent. Il est donc essentiel qu'il soit mis à profit pour programmer et rédiger les mesures de mise en œuvre.
Les textes pour lesquels un accord politique est intervenu figurent à l'ordre du jour des réunions du groupe à haut niveau de l'adaptation au droit de l'UE organisées trimestriellement (voir annexe IV). Cette inscription précoce permet notamment d'identifier en amont les actes législatifs européens dont la mise en œuvre requerra des mesures d'ordre législatif.
Conformément à la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact (NOR : PRMX1721468C) publiée au JORF n° 175 du 28 juillet 2017, toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive ou du règlement est en principe proscrite. Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre.

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXE IV

RÉDACTION DES MESURES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTES LÉGISLATIFS EUROPÉENS

Il convient que le ministère chef de file commence les travaux de rédaction des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte législatif européen dès que l'accord politique intervient.

D'une part, il est extrêmement peu probable que le texte ainsi stabilisé évolue lors de son adoption par les co-législateurs. D'autre part, le délai séparant l'accord politique de la publication du texte au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) est parfois très conséquent. Il est donc essentiel qu'il soit mis à profit pour programmer et rédiger les mesures de mise en œuvre.

Les textes pour lesquels un accord politique est intervenu figurent à l'ordre du jour des réunions du groupe à haut niveau de l'adaptation au droit de l'UE organisées trimestriellement (voir annexe IV). Cette inscription précoce permet notamment d'identifier en amont les actes législatifs européens dont la mise en œuvre requerra des mesures d'ordre législatif.

Conformément à la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact (NOR : PRMX1721468C) publiée au JORF n° 175 du 28 juillet 2017, toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive ou du règlement est en principe proscrite. Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre.