ANNEXE VI
CONSTITUTION D'UN RÉSEAU INTERMINISTÉRIEL DE CORRESPONDANTS DU DROIT DE L'UNION

La désignation de correspondants du droit de l'UE au sein de chaque ministère permet au ministre d'avoir une vue d'ensemble des travaux relatifs à la mise en œuvre des actes européens, sans pour autant priver les directions et services matériellement compétents de la responsabilité qui leur incombe dans l'adaptation du droit correspondant à leur secteur d'attributions.
La fonction de correspondant du droit de l'Union dans les services est confiée au secrétaire général du département ministériel ou au haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation. Elle ne peut être déléguée.
Ce correspondant est chargé de la définition et du suivi de la démarche du ministère pour la mise en œuvre du droit de l'Union, du respect des échéances par les directions d'administration centrale chefs de file et de la coordination d'interlocuteurs qui, au sein des différents services du ministère, sont responsables de la préparation des textes de mise en œuvre.
Des objectifs portant sur le respect des obligations européennes doivent être inclus dans la lettre de mission du secrétaire général ou des directeurs d'administration centrale concernés. Un indicateur peut y être introduit pour permettre de moduler leur rémunération en fonction du respect de ces objectifs.
Au-delà de ces désignations, chaque ministère doit s'assurer que l'organisation et le fonctionnement de son administration permettent d'établir efficacement le lien entre la définition des positions de négociation et la mise en œuvre des actes adoptés.