ANNEXE II
SUIVI DES ACTES NON-LÉGISLATIFS DE L'UE

Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) diffuse aux ministères les projets d'actes non-législatifs proposés par la Commission européenne. Cette diffusion intervient à trois étapes-clés des consultations menées par la Commission européenne, à savoir lorsque la Commission informe les parties prenantes d'une consultation à venir, lorsque le projet d'acte est communiqué aux parties prenantes et enfin lorsque la Commission soumet pour avis le projet d'acte en vue de son adoption finale avant sa transmission aux co-législateurs.
Sur la base du projet d'acte non-législatif tel qu'adopté par la Commission européenne, le ministère chef de file conduit une analyse des impacts juridiques, budgétaires, techniques ou administratifs pour la France, y compris, le cas échéant, pour les collectivités territoriales, ainsi que de ses conséquences sur le secteur d'activité concerné et la coopération transfrontière.