ETABLISSEMENT DE 2 MODELES DE BUDGETS PRIMITIFS M 14 DESTINES RESPECTIVEMENT AUX COMMUNES DE 3500 A 10000 HABITANTS ET AUX COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS AYANT OPTE POUR LE VOTE DU BUDGET PAR NATURE,ET AUX COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS AYANT OPTE POUR LE VOTE DU BUDGET PAR FONCTION.

LA PRESENTATION DE CES DOCUMENTS,QUI VISE A RECLASSER LES ELEMENTS DU VOTE DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE SELON UNE LOGIQUE BUDGETAIRE ET A DEVELOPPER L'INFORMATION DES ELUS ET DES CITOYENS,DOIT ETRE STRICTEMENT RESPECTEE,Y COMPRIS LORSQUE L'ELABORATION DE CES DOCUMENTS S'EFFECTUE DE FACON INFORMATISE.

LES COMMUNES QUI ETABLISSENT LEUR BUDGET SUR SUPPORT PAPIER POURRONT UTILISER LES IMPRIMES EDITES PAR LEUR FOURNISSEUR HABITUEL,SOUS RESERVE QUE CEUX-CI RESPECTENT DE LA MEME FACON LES MODELES DE PRESENTATION.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

M. Thénault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. Gonnet