EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE,ELARGISSEMENT DU DOMAINE DES DISPENSES DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE EN FAVEUR DE COMPATRIOTES NES A L'ETRANGER,OU DANS LES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD QUI,AU JOUR DU DEPOT DE LEUR DEMANDE,PRESENTENT DE BONNE FOI UNE CONSTANTE POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS DEPUIS AU MOINS LES 10 DERNIERES ANNEES DANS LES CAS OU CETTE POSSESSION D'ETAT EST CARACTERISEE PAR LA PRODUCTION D'UNE ANCIENNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE ACCOMPAGNEE DE PLUSIEURS AUTRES DOCUMENTS DE NATURE DIFFERENTES TELS QUE: PASSEPORT,IMMATRICULATION CONSULAIRE,JUSTIFICATIF D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS MILITAIRES POUR LES HOMMES,CARTE ELECTORALE OU APPARTENANCE A LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE.

SUR PRESENTATION DE CES DOCUMENTS DONT IL AURA ETE VERIFIE L'AUTHENTICITE,IL APPARTIENT DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE POSSESSION D'ETAT ET DONC DE VERIFIER SANS PLUS TARDER LE TITRE SOLLICITE SOUS RESERVE,QUE LES AUTRES CONDITIONS EXIGEESPOUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE SOIENT REMPLIES.

DANS L'HYPOTHESE OU LES PERSONNES CONCERNEES NE PEUVENT PRODUIRE UNE ANCIENNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE,IL CONVIENT DE SE REPORTER AU CAS PREVU PAR LE 2EMEMENT DE LA CIRUCLAIRE DU 27-05-1991 (NON PUBLIEE).

PAR AILLEURS,IL EST RAPPELE QUE LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MANIFESTATION DE VOLONTE QUI PRODUISENT UN DOCUMENT ENREGISTRE PAR LE JUGE D'INSTANCE DOIVENT AUSSI ETRE DISPENSEES DE PRESENTER UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE AINSI QUE CELLES QUI PRESENTENT UN EXEMPLAIRE DU JOURNAL OFFICIEL OU LE DECRET DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION A ETE PUBLIE.

MODALITES DE VERIFICATION DE LA NATIONALITE FRNCAISE DES DEMANDEURS DE CARTES NATIONALES D'IDENTITE.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère