APPLICATION DE L'ART. 14: L'AMNISTIE PEUT ETRE ACCORDEE A L'AGENT PUBLIC CONCERNE PAR MESURE INDIVIDUELLE ACCORDEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

LA DEMANDE EN CE SENS DOIT ETRE PRESENTEE,PAR LA VOIE HIERARCHIQUE,PAR "TOUTE PERSONNE INTERESSEE",C'EST-A-DIRE PRATIQUEMENT PAR L'AGENT SANCTIONNE OU PAR SES AYANTS DROIT,DANS UN DELAI D'1 AN A COMPTER SOIT DE LA PUBLICATION DE LA LOI,SOIT DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE.

IL N'Y A PAS LIEU D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI D'1 AN POUR INSTRUIRE LES DEMANDES D'AMNISTIE INDIVIDUELLE QUI SERONT PRESENTEES.IL APPARTIENDRA DONC DE TRANSMETTRE CES DEMANDES,SOUS LE TIMBRE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE AU FUR ET A MESURE DE LA RECEPTION.

ELLES DEVRONT ETRE ACCOMPAGNEES,DANS CHAQUE CAS,DE LA DECISION DISCIPLINAIRE,DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET D'UN RAPPORT JUSTIFIANT LA SUITE QU'IL SERA PROPOSE DE RESERVER A LA DEMANDE,AU REGARD NOTAMMENT DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE DEPUIS LE PRONONCE DE LA SANCTION.LORSQUE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT SERONT FAVORABLES A L'INTERESSE,IL CONVIENDRA DE JOINDRE UN PROJET DE DECRET SIGNE PORTANT AMNISTIE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE.

LE BLAME PRONONCE A L'ENCONTRE D'UN FONCTIONNAIRE EST EFFACE AUTOMATIQUEMENT DE SON DOSSIER AU BOUT DE 3 ANS SI AUCUNE SANCTION N'EST INTERVENUE PENDANT CETTE PERIODE.

IL VA DONC DE SOI QUE,DANS CETTE HYPOTHESE,UNE DEMANDE D'AMNISTIE D'UN TEL BLAME PAR MESURE INDIVIDUELLE SERAIT SANS OBJET EN L'ABSENCE DE TOUTE NOUVELLE SANCTION PRONONCEE DANS LES 3 ANS.

LES EFFETS DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PROFESSIONNELLES SONT LES MEMES,QU'IL S'AGISSENT D'UNE AMNISTIE DE PLEIN DROIT OU D'UNE AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE.IL CONVIENT DE RAPPELER NOTAMMENT A CE SUJET LES POINTS SUIVANTS:

L'ART. 20 DE LA LOI DISPOSE QUE "L'AMNISTIE N'ENTRAINE PAS DE DROIT A LA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS,EMPLOIS,PROFESSIONS,GRADES,OFFICES PUBLICSOU MINISTERIELS".CETTE LOI,COMME LES PRECEDENTES,VOUS LAISSE LA FACULTE DE PROCEDER A CETTE REINTEGRATION PAR UNE MESURE DE BIENVEILLANCE,A DEUX CONDITIONS: D'UNE PART,CETTE REINTEGRATION NE DOIT PAS PREJUDICIER AUX DROITS DES TIERS (ART. 21 DE LA LOI); D'AUTRE PART,ELLE DOIT ETRE JURIDIQUEMENT POSSIBLE AU REGARD NOTAMMENT DE L'ART. 18-II DE LA LOI QUI,A LA DIFFERENCE DES LOIS D'AMNISTIE PLUS ANCIENNES,DISPOSE QUE L'AMNISTIE N'ENTRAINE PAS LA REMISE DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES,CIVILS ET DE FAMILLE PRONONCEE A TITRE DE PEINE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE POUR CRIME OU DELIT.

L'ART. 20 DE LA LOI EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE RECONSTITUTION DE CARRIERE CONSECUTIVE A L'AMNISTIE,CELLE-CI N'AYANT AUCUN EFFET RETROACTIF.POUR LE MEME MOTIF,LE FONCTIONNAIRE CONCERNE NE POURRA PRETENTRE AU VERSEMENT DES TRAITEMENTS,SALAIRES OU AUTRES SOMMES DONT IL A ETE PRIVE PAR L'EFFET DE LA SANCTION AMNISTIE.