- L'incidence de la loi sur les procédures relatives
au licenciement de représentants du personnel
La loi d'amnistie a une incidence sur les demandes d'autorisation de licenciement des représentants du personnel, lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour faute ou pour un motif pouvant y être rattaché tel que la modification-sanction du contrat de travail.
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