- Effets de l'amnistie
L'amnistie enlève aux faits concernés leur caractère de faute sur le plan pénal ou disciplinaire. Par voie de conséquence et comme le rappelle l'article 17, elle efface les condamnations prononcées.
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JORF n°210 du 9 septembre 1995
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Version 1
3. Effets de l'amnistie
L'amnistie enlève aux faits concernés leur caractère de faute sur le plan pénal ou disciplinaire. Par voie de conséquence et comme le rappelle l'article 17, elle efface les condamnations prononcées.