TEXTE TOTALEMENT ABROGE

SUITE A LA CODIFICATION DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION DU DECRET 95660 PRECITE,LA PRESENTE CIRCULAIRE REMPLACE LES REFERENCES D'ARTICLES DU DECRET PAR DES REFERENCES D'ARTICLES DE CODE.

L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETANT DEVENUE ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,LA CIRCULAIRE REMPLACE LE SIGLE AFEC PAR LE SIGLE AFECEI.

MODIFIE ET SUPPRIME UN CERTAIN NOMBRE DE PARAGRAPHES.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis