I. - L'obligation légale de passer une convention

Vous veillerez tout particulièrement au respect de l'obligation posée par l'article 4 de la loi no 94-51 du 21 janvier 1994 selon lequel une convention doit nécessairement être conclue pour toute aide allouée à un établissement d'enseignement privé sous contrat entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire (cf. Conseil d'Etat, 28 avril 1995, Diard et Tessier).

Cette disposition législative s'applique à tous les établissements d'enseignement secondaire privés, qu'ils dispensent des formations d'enseignement général ou des formations d'enseignement technologique ou professionnel.

S'agissant des établissements d'enseignement privés hors contrat, les collectivités territoriales doivent être incitées à passer une convention avant l'attribution d'une telle aide.