I-1. Les parties à la convention

L'article 4 de la loi du 21 janvier 1994 précitée précise que la convention est conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme bénéficiaire représentant légalement l'établissement secondaire privé. Les parties signataires sont :

- pour la collectivité territoriale : l'autorité administrative ayant compétence pour engager les dépenses de la collectivité, le maire, le président du conseil général ou celui du conseil régional ;

- pour l'organisme bénéficiaire : la personne physique ou morale qui, en vertu des statuts de l'organisme, est habilitée à représenter légalement l'établissement secondaire privé.