Paris, le 2 avril 1999.

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie

Les aides des collectivités territoriales aux dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privés sous contrat relèvent de régimes juridiques divers dont l'articulation est complexe.

Afin d'assurer un meilleur contrôle sur les conditions d'attribution par les collectivités territoriales des subventions d'investissement allouées aux établissements d'enseignement secondaire privés, vous veillerez :

- à l'application effective de l'obligation légale de passation d'une convention pour l'attribution d'une aide (cf. chapitre Ier) ;

- à la consultation, dans tous les cas, des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire (cf. chapitre II) ;

- à l'exercice systématique du contrôle de légalité exercé par les préfets (cf. chapitre III) ;

- à la saisine des chambres régionales des comptes par le préfet, chaque fois qu'un contrôle de l'utilisation effective des subventions accordées s'avère nécessaire (cf. chapitre V).