V. - La saisine des chambres régionales des comptes

Un contrôle de l'utilisation effective des subventions d'investissement ainsi versées à des établissements d'enseignement privés et en particulier du respect de l'affection initialement prévue dans la délibération ou dans la convention doit être opéré.

Il appartient au représentant de l'Etat dans la région ou le département de saisir, le cas échéant, les chambres régionales des comptes au titre du contrôle de gestion qu'elles exercent sur les « établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F », en application des articles L. 211-4 et L. 211-8 du code des juridictions financières.

Cette procédure, qui n'est pas de nature juridictionnelle, est toutefois susceptible de déboucher sur des observations écrites de la chambre régionale des comptes adressées au représentant de l'Etat, s'il est à l'origine des investigations.

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Vous veillerez tout particulièrement à la mise en oeuvre de ces dispositions, qui sont de nature à permettre une affectation et une utilisation des subventions publiques conformes à l'état du droit.