III. - L'exercice systématique du contrôle

de légalité exercé par le préfet

III-1. Le contrôle de légalité sur les délibérations

Le contrôle de légalité devra s'exercer systématiquement sur les délibérations des conseils des collectivités territoriales attribuant une aide à un ou plusieurs établissements d'enseignement privés.