III-2. Le contrôle de légalité sur les conventions

Le contrôle de légalité devra désormais également s'exercer sur les conventions passées en application des dispositions législatives précitées. Il conviendra tout particulièrement de s'assurer de leur contenu en veillant à ce qu'elles comportent l'ensemble des précisions évoquées au point I-3 de la présente circulaire.