II. - La consultation préalable du Conseil

de l'éducation nationale

Tout projet de subvention d'investissement à un établissement privé d'enseignement secondaire général doit obligatoirement être soumis à l'avis du Conseil de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, institué dans chaque académie, conformément à la loi no 85-1469 du 31 décembre 1985.

En outre, le Conseil de l'éducation nationale sera utilement saisi par la collectivité territoriale concernée de tous les projets d'aide aux investissements ou de mise à disposition d'un local concernant les filières technologiques et professionnelles.

Le Conseil de l'éducation nationale formule un avis sur l'opportunité des projets d'aides qui doivent, par ailleurs, respecter la législation en vigueur. L'avis du Conseil de l'éducation nationale clairement motivé sera dans tous les cas transmis à la collectivité territoriale concernée ainsi qu'au préfet de région ou de département auquel il appartient, le moment venu, d'exercer les contrôles décrits ci-après.