I-2. La convention et les conditions de l'attribution

de l'aide à l'investissement

L'article 3 de cette même loi dispose que « les formations offertes par les établissements d'enseignement secondaire sous contrat qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations, tel que prévu par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ».

Cette compatibilité constitue une garantie que les formations aidées répondent à l'intérêt général tel qu'il ressort des travaux conduits par le conseil régional, et après consultation du Conseil de l'éducation nationale en vue de l'établissement du schéma prévisionnel des formations.