JORF n°167 du 21 juillet 2000

4.3. Contrôle du calcul de la réduction

et de l'allégement par l'URSSAF

L'URSSAF contrôle l'application par l'employeur du calcul de la réduction ou de l'allégement et procède s'il y a lieu au redressement des erreurs ou des omissions constatées selon la procédure de droit commun applicable au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.


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4.3. Contrôle du calcul de la réduction

et de l'allégement par l'URSSAF

L'URSSAF contrôle l'application par l'employeur du calcul de la réduction ou de l'allégement et procède s'il y a lieu au redressement des erreurs ou des omissions constatées selon la procédure de droit commun applicable au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.