A N N E X E
CONTENU DES ETATS DECLARATIFS DE RISQUE
La présente annexe est indicative. Elle a pour objet de présenter les principales données qu'il est utile de faire figurer dans l'état déclaratif de risques dont la fourniture, lors de la consultation, est recommandée par le paragraphe VI B de la circulaire. Elle est illustrée de deux exemples non exhaustifs, l'un portant sur les risques liés aux véhicules à moteur et l'autre sur les risques statutaires.
L'état déclaratif de risque a pour objectif de permettre à l'assureur, en l'informant précisément de la sinistralité passée, de mieux apprécier le risque qu'il se propose de couvrir et de prévoir une tarification adaptée. Il complète la description des biens, des activités ou des personnels assurés et relève à ce titre des dispositions du code des assurances relatives à la déclaration du risque, notamment les articles L. 113-8 et suivants de ce code.
Pour répondre correctement à cet objectif, l'état déclaratif de risque doit rendre compte de la sinistralité observée sur un nombre significatif d'exercices précédents ( une durée de trois ou quatre ans paraît généralement raisonnable) et des conditions d'assurance (franchises, garanties souscrites) correspondantes.
Assurances de biens et de responsabilité
Dans la mesure où l'état déclaratif de sinistre repose essentiellement sur les résultats de l'exécution du contrat d'assurance en cours ou des contrats précédents, les différentes garanties de ces derniers doivent être distinguées et leurs franchises précisées :
- pour l'assurance automobile, les garanties souscrites selon l'âge ou la catégorie des véhicules du parc (responsabilité civile, incendie, vol, bris de glace, forces de la nature, tierce collision, tous dommages, etc.) ;
- pour les dommages aux biens : l'incendie, le vol, le vandalisme, les dégâts des eaux, etc. ;
- pour la garantie des responsabilités : les dommages corporels, matériels, immatériels, la protection juridique, l'individuelle accident, les responsabilités du fait d'activités particulières (urbanisme, assainissement...), etc.
L'inventaire des sinistres, établi par référence aux garanties souscrites les années passées, doit faire apparaître la date de chaque sinistre, éventuellement sa clôture, ainsi que les éléments de coût correspondants (paiements, provision, recours). Lorsque les caractéristiques du risque ont connu des évolutions significatives au cours des années précédentes (accroissement ou réduction du parc automobile ou du parc immobilier, développement de nouvelles activités...), il importe que l'état déclaratif rende compte de ces évolutions (par exemple, en indiquant, pour chaque année concernée, le nombre de véhicules assurés, éventuellement décliné par catégorie, etc.).
Assurances de personne
Pour chacune des différentes garanties relatives aux risques statutaires (maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée, maternité, accident du travail, décès, etc.), sont précisés le montant, le nombre de jours d'arrêts remboursés et/ou le nombre de sinistres survenus.
Les différentes catégories d'agents (titulaires ou stagiaires, affiliés ou non à la CNRACL) doivent être distinguées et leurs effectifs précisés pour chaque année.
Les caractéristiques de la couverture d'assurance en cours (garanties et franchises) sont rappelées.
