JORF n°184 du 9 août 1997

G. - Pouvoirs de la commission de recensement des votes

La commission de recensement des votes n'a pas le pouvoir de modifier les conclusions des bureaux de vote, même si les procès-verbaux comportent des observations et des réclamations. Sa responsabilité est d'appliquer les règles sus-énoncées à des chiffres de suffrages, que seul le juge de l'élection peut contrôler. Elle peut évidemment recueillir et consigner les observations des délégués des listes et formuler elle-même des observations.


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G. - Pouvoirs de la commission de recensement des votes

La commission de recensement des votes n'a pas le pouvoir de modifier les conclusions des bureaux de vote, même si les procès-verbaux comportent des observations et des réclamations. Sa responsabilité est d'appliquer les règles sus-énoncées à des chiffres de suffrages, que seul le juge de l'élection peut contrôler. Elle peut évidemment recueillir et consigner les observations des délégués des listes et formuler elle-même des observations.