F. - Mode d'attribution des sièges

Il est fixé par l'article R. 513-104. Il s'agit d'un mode de scrutin à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Un exemple de calcul est donné ci-après.
Dans un conseil de prud'hommes, huit sièges de conseiller sont à pourvoir dans le collège des salariés (section de l'industrie). Cinq listes sont en présence et le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
- liste A : 2 107 voix ;
- liste B : 1 855 voix ;
- liste C : 4 378 voix ;
- liste D : 3 639 voix ;
- liste E : 1 477 voix ;
- suffrages exprimés : 13 456 voix.
L'attribution des sièges est effectuée comme suit :
1o Déterminer le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Pour l'exemple choisi, le quotient électoral est :

13 456

1 682

8

2o Diviser par le quotient électoral le nombre de suffrages de chaque liste pour procéder à une première attribution de sièges :
Ainsi les listes A et B obtiennent chacune un siège, les listes C et D obtiennent deux sièges.
3o Diviser le nombre des suffrages de chaque liste par le nombre des sièges déjà attribués plus 1 et affecter les sièges non attribués aux listes dont la moyenne ainsi obtenue est la plus forte.
Les résultats sont les suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0184 du 09/08/97 Page 11866 a 11882
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Ainsi obtiennent en définitive les listes A : un siège ; B : un siège ; C : trois sièges ; D deux sièges ; E un siège.